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Le régime juridique de la gestion locative

La gestion locative se présente comme une option très intéressante pour les propriétaires d’immeuble qui désirent mettre leur bien en location. Mais comme les connaissances juridiques des justiciables en la matière sont souvent limitées, j’estime qu’il est toujours pertinent de se faire assister par un conseiller juridique sur https://www.courquin-avocat-lyon.com et pour lors de la séparation d'un couple non mariés, l'un des problèmes récurrent est la pension alimentaire.

En France, la loi du 02 Janvier 1970 a tenu à prévoir la possibilité aux propriétaires de confier la gestion de leurs immeubles à un tiers qui connait très bien les rouages du marché immobilier.

Ce tiers sera chargé de trouver des locataires, de régler les formalités administratives nécessaires et de gérer loyers. Je tiens également à faire savoir que le contrat de gestion locative doit impérativement être d’une durée déterminée.

L’intérêt des conseils d’un auxiliaire de justice

A cause de l’importance de la valeur pécuniaire des immeubles, il est tout à fait logique si le législateur a expressément tenu de prévoir des dispositions juridiques complexes concernant les transactions se portant sur ces types de biens. C’est principalement pour cette raison que je recommande toujours aux propriétaires d’immeubles de se faire assister par un auxiliaire de justice.

En plus, ces conseillers juridiques sont actuellement de plus en plus accessibles aux justiciables, il suffit juste de faire un tour sur https://www.courquin-avocat-lyon.com afin de cerner le problème de la gestion locative. Je trouve même qu’une telle option est opportune bien avant l’existence d’un litige.

En effet, en bénéficiant des conseils d’un spécialiste du droit avant la conclusion du contrat, le propriétaire peut ainsi prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter d’une part les formalités administratives et d’autre part d’éviter toute clause abusive dans le contrat de gestion de l’immeuble.

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Les solutions pertinentes en cas de contentieux

Le contentieux de la gestion locative est de la compétence du tribunal judiciaire. Comme il s’agit d’une activité commerciale basé sur un contrat, je trouve qu’il est tout à fait naturel de faire appel à l’aide d’un avocat spécialiste en droit civil et en droit commercial si jamais un contentieux se présente.

Mais à mon avis, je pense qu’il est toujours préférable d’éviter les contentieux devant les tribunaux car la jurisprudence sur les litiges se portant sur des immeubles n’est jamais évidente. En effet, les litiges sont souvent résolus au cas par cas et tout dépend de l’appréciation du juge.

Et comme j’insiste toujours sur la pertinence de l’assistance d’un avocat, j’estime ainsi que cette aide juridique est surtout utile afin de régler les litiges en dehors des tribunaux par voie de médiation, cela afin de ne pas perdre du temps et de l’argent pour un long contentieux.

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